C.C.D.S.A
	L'OBSERVATOIRE DE L'ACCESSIBILITE
	COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE
	ECHEANCES REGLEMENTAIRES

LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE - C.C.D.S.A

Cette commission, créée par décret du 8 mars 1995, est l’organisme compétent, à l’échelon départemental, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.

Evolution réglementaire

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité procède de la fusion des anciennes commissions de sécurité, qui étaient compétentes en matière de contrôle de la mise en œuvre de la réglementation des établissements recevant le public (ERP) et d’Immeuble de grande hauteur (IGH), et des commissions d’accessibilité des ERP neufs instituées par le décret N°78-109 du 1er février 1978 en application de la Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Les principaux textes concernant cette commission sont les suivants

- Le Décret n°95-260 du 8 mars 1995 institue la création d’une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité par département. Cette commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.
- Décret n°97-645 du 31 mai 1997
- Décret n°2004-160 du 17 février 2004
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
- Décret n°2006-1089 du 30 août 2006 définit les nouvelles modalités de fonctionnement des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité, notamment dans le domaine de l’accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voirie publique ou privée, espaces publics).
Il est prévu que la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et l’Accessibilité transmette annuellement un rapport de ses activités au conseil consultatif des personnes handicapées.- - Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006
- Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 (…) relatif aux études de sécurité publique

Attributions

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants :

- La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- L’accessibilité aux personnes handicapées
- Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail
- La protection des forêts contre les risques d’incendie
- L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
- Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement de caravanes

Les représentants de l’A.M.H., nommés par arrêté préfectoral N°06/01427 en date du 6 avril 2006, sont les suivants :
Titulaires : Guy PHILIBERT / Marielle FORGERIT
Suppléants : Sophie GIORDANO / Daniel ROULET

Cette commission se réunit une fois par an en séance plénière.

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, il est créé cinq sous-commissions départementales spécialisées, notamment la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées. Cette sous-commission exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. Elle se prononce donc sur :

- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements
- Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics

Cette sous-commission se réunit mensuellement pendant une demi-journée pour statuer sur les dossiers, qui sont auparavant étudiés par nos représentants et par une personne de la DDT.

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L’OBSERVATOIRE DE L'ACCESSIBILITE

Cet observatoire concerne 

les Etablissements et Installations Recevant du Public (E.R.P. -I.R.P),
les bâtiments d’habitation collectifs
les locaux de travail,
la voirie ouverte à la circulation publique accessible aux personnes handicapées

Son objet

Il s’agit d’une structure de coordination afin de développer un système d’observation, d’évaluation et de conseil auprès des acteurs de l’acte de bâtir.
Il est chargé de coordonner ces différents acteurs départementaux ou régionaux concernés.
Il est le lieu de proposition et de discussion concernant la réglementation et son application.
Il propose des indicateurs de qualité pour la mise en application des textes par les différents intervenants.
Des bilans seront restitués aux différents partenaires ainsi qu’au public.

Son but

- Tenter d'apprécier l'impact de la mise en place de l'accessibilité sur le terrain
- Orienter les intervenants à l'acte de construire vers les structures compétentes et faciliter leur démarche
- Constater les difficultés qui pourraient apparaître et assurer leur traitement dans le cadre de la fourniture des dossiers de demande d'autorisation de travaux, avec ou sans permis de construire, ainsi qu'au stade de la visite de conformité avant ouverture de l'établissement
- S'efforcer de repérer les dysfonctionnements dans le traitement des projets et de leur dossier
- Organiser si nécessaire des réunions autour des constats de dysfonctionnement considérés comme répétitifs ou exemplaires
- Promouvoir le "Guide de l'Accessibilité"

Le siège de l’Observatoire est situé à la Direction Départementale des Territoires (DDT 7, rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Cedex) qui en assurera le secrétariat permanent.

Les membres fondateurs sont les suivants :

Pour les organismes région Auvergne

• Préfet de région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
• Directeur Régional des Territoires
• Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Auvergne (DRTEFP)
• Directeur de la CRAM Auvergne
• Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)
• Secrétaire Régionale de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Pour les administrations départementales

• Directeur Départemental des Territoires
• Directeur Dégional des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)

Pour les organismes professionnels

• Président de l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy-de-Dôme (OBTP 63) représentant l'ensemble des organismes professionnels de l'acte de bâtir ou son suppléant
• Président de l'Ordre des Architectes Région Auvergne ou son suppléant

Pour les associations

• Directeur départemental de l'Association des Paralysés de France (A.P.F.) ou son suppléant
• Président de l'Association des Malades et Handicapés (A.M.H.) ou son suppléant
• Président du Groupement d’Action pour l’Insertion et la Promotion des Aveugles et Amblyopes de la région Auvergne (GAIPAR) ou son suppléant
  

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LES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTER-COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DANS LES COMMUNES DE 5 000 HABITANTS ET PLUS

Commission communale
Origine : article L.2143-3, du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 46 de la loi 2005-102 du 11 février 2005.

Composition :
- composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres (voir § Les acteurs clés).

Rôle et missions :
Cette commission :

• dresse le constat de l'état d'accessibilité :
• du cadre bâti existant : Bâtiments communaux
• Etablissements Recevant du Public
• Commerces
• Logements
• Locaux de travail
• de la voirie : Voiries – parkings
• des espaces publics : Espaces verts et  Cheminements
• et des transports : voir Commission intercommunale ci-après
• organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
• établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
  
• fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au :

• représentant de l'Etat dans le département,
• président du Conseil Général,
• conseil consultatif des personnes handicapées
• ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport

Commission intercommunale
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.
La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Les acteurs clés
1° -  Des Elus
Une priorité fixée par le Maire et son équipe
Une impulsion donnée par le Conseiller Municipal délégué à l’Accessibilité et à la Transversalité des actions
Une vigilance assurée par l’Adjoint délégué à l’Aménagement Urbain, à l’Environnement et au Cadre de Vie

2° - Des Services communaux
Une garantie de la direction générale des services
Une responsabilité de la Direction de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable
Une mise en œuvre par le « coordinateur de l’accessibilité dans la ville ».

3° - Des Usagers
Une participation des personnes en situation de handicaps à travers « l’Atelier de réflexion et de veille pour une Ville Accessible à Tous »
Une concertation des habitants et associations sollicités sur la qualité d’usage dans la conduite des projets communaux.

4° - Un expert extérieur
Une émergence de nouveaux savoir-faire absents à ce jour dans une collectivité territoriale
Une assistance professionnelle en Accessibilité et Qualité d’Usage - Recours à une compétence extérieure

Recensement des commissions communales d'accessibilité
Octobre 2009

COMMUNES	NOMBRE D'HABITANTS	COMMISSION CREEE	ASSOCIATIONS PRESENTES
AMBERT	7 376	NON
AUBIERE	10 278	OUI	AMH / APF / GAIPAR
AULNAT	4 378	OUI	APF / ...
BEAUMONT	11 510	OUI	AMH / APF / GAIPAR
CEBAZAT	7 914	?
CEYRAT	5 653	OUI	AMH / FNATH
CHAMALIERES	18 300	OUI	APF / GAIPAR / FNATH
CHATEL-GUYON	6 295	OUI	FNATH / ...
CLERMONT-FERRAND	142 449	OUI	AMH / LES MAINS / UNAFAM / GAIPAR / FNATH
COURNON D'AUVERGNE	18 848	OUI	AMH / FNATH / CDIPH / GAIPAR / URAPEDA
GERZAT	10 064	OUI	AMH / APF / AFTC
ISSOIRE	14 488	OUI	ADAPEI / AMH / FNATH / GAIPAR
LEMPDES	8 748	OUI	AMH / CMT FRANCE
LEZOUX	5 523	NON
PONT-DU-CHATEAU	10 391	OUI	AMH / APF
RIOM	18 828	OUI	AMH
ROMAGNAT	8 545	OUI	AMH / APF
SAINT-SAUVES	1 167	OUI	AMH
THIERS	12 632	OUI	AMH / ADAPEI / APF / FNATH
VIC-LE-COMTE	4 658	OUI	APF
VOLVIC	4 698	AVEC COM INTERCOM	AMH

 

Recensement des commissions intercommunales d'accessibilité
Octobre 2009

24 COMMUNAUTES CONCERNES	NOMBRE D'HABITANTS	COMMISSION CREEE	ASSOCIATIONS PRESENTES
PAYS D'AMBERT	10 353	OUI	?
CLERMONT COMMUNAUTE	283 169	OUI	AMH / APF / LES MAINS / GAIPAR / FNATH / CDIPH
ISSOIRE COMMUNAUTE	16 750	OUI	AMH
RIOM COMMUNAUTE	32 165	OUI	AMH / APF / ADAPEI / LES MAINS
ROCHEFORT - MONTAGNE	6 565	OUI	AMH / APF
MONTAGNE THIERNOISE	7 980
VOLVIC SOURCES ET VOLCANS	10 993	OUI	AMH / APF / CAIPAR
MUR - ES -ALLIER		OUI	AMH / ...
SANCY - ARTENSE		OUI	AMH / ...

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ECHEANCES REGLEMENTAIRES

NATURE DES OBLIGATIONS	COMMUNE DE MOINS DE 5 000 HABITANTS n'appartenant pas à un EPCI de 5 000 habitants et plus ayant compétence en aménagement du territoire ou en organisation des transports publics
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics	Elaboration du plan avant le 22 décembre 2009
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 1ère et 2ème catégories	Elaboration du diagnostic pour le 1er janvier 2010
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 3ème et 4ème catégories	Elaboration du diagnostic pour le 1er janvier 2011
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 5ème catégorie	Pas d'obligation de diagnostic
Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements	A réaliser pour le 11 février 2008
Mise en accessibilité des ERP existants	Obligatoire à l'occasion de chaque opération d'aménagement Conformité exigée dès 2015
Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics existants	Obligatoire à l'occasion de chaque opération d'aménagement, mais pas de délais de rigueur

 

NATURE DES OBLIGATIONS	COMMUNE QUELQUE SOIT LE NOMBRE D'HABITANTS appartenant à un EPCI de 5 000 habitants et plus ayant compétence en aménagement du territoire ou en organisation des transports publics
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics	Elaboration du plan avant le 22 décembre 2009
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 1ère et 2ème catégories	Elaboration du diagnostic pour le 1er janvier 2010
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 3ème et 4ème catégories	Elaboration du diagnostic pour le 1er janvier 2011
Diagnostic d'accessibilité des ERP classés en 5ème catégorie	Pas d'obligation de diagnostic
Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements	A réaliser pour le 11 février 2008
Mise en accessibilité des ERP existants	Obligatoire à l'occasion de chaque opération d'aménagement Conformité exigée dès 2015
Mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics existants	Obligatoire à l'occasion de chaque opération d'aménagement, mais pas de délais de rigueur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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