Association des Malades et Handicapés
Région Auvergne

 

MAINTIEN A DOMICILE

L'Intervention à Domicile

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L’INTERVENTION A DOMICILE

 

Contrairement à ce que certains peuvent penser, l’intervention à domicile dépasse la notion d’aide ménagère ou de soins. Elle peut prendre en compte la personne dans sa globalité avec un soutien psychologique, une aide dans les démarches administratives, la socialisation,… qui réclament une grande polyvalence des professionnels et des services, mais aussi la recherche des complémentarités nécessaires entre les intervenants.
Il existe ainsi un certain nombre de services ou de modalités d’intervention à domicile, de professionnels de terrain et de financements possibles, en fonction de la grande diversité des situations…

 

I) TYPES D’INTERVENTION

a) L’Emploi direct ou « gré à gré »

Dans ce cas là, la personne emploie directement un salarié à son domicile (rémunération directe ou par l’intermédiaire des CESU). On a longtemps dénommé ce salarié « tierce personne », mais il a le statut d’employé de maison et relève à ce titre de la convention collective des salariés du particulier employeur (voir www.FEPEM.fr)
La rémunération du salarié dépendra de son niveau de compétences, du diplôme, de la responsabilité et  de l’autonomie demandé par l’employeur  (personne dépendante, enfant,…)

Exemples :  

-Niveau 1 Employé de maison, exécutant sous la responsabilité de l’employeur

-Niveau 3 Assistant de vie 2 pour personne dépendante  avec diplôme ou avec expérience, autonomie et responsabilité


b) Le service Mandataire

Le service mandataire est un organisme agréé de service à la personne qui propose au particulier, un salarié intervenant à son domicile. Le service prend en charge, dans le cadre d’un contrat de « mandat », les formalités administratives : contrat de travail, immatriculation, élaboration du bulletin de paye, déclaration aux organismes sociaux. L’usager reste juridiquement l’employeur. Le salarié a le statut d’employé de maison et relève de la convention collective du particulier employeur.
En plus des frais de salaire, l’organisme facture à l’usager des frais de gestion.
Les dépenses engagées pour rémunérer le service mandataire ouvrent droit à la réduction d’impôt. Une association ou une entreprise de services à domicile va servir d'intermédiaire entre un particulier et le salarié qui travaillera à domicile.
Dans ce cadre, le particulier est employeur de la personne et assume toutes les responsabilités liées à l'emploi.

La structure qui fait l'intermédiaire s'occupe de faciliter les démarches de l'employeur : bulletin de salaire, contrat de travail, justificatif de fin de contrat…

c) Le service Prestataire

L’usager bénéficie d’une prestation réalisée par un salarié d’un organisme agréé d’aide à domicile (normes AFNOR : Agrément simple permet des avantages fiscaux et sociaux ; agrément de qualité est l’agrément nécessaire pour exercer une activité auprès de public vulnérable, pour obtenir des avantages fiscaux spécifiques et certaines aides financières). Dans ce cas là, l’usager est bénéficiaire des services d'une association ou d'une entreprise agréée « services aux personnes » 
La structure délivre une prestation de service au domicile. C’est elle qui s'occupe de tout et qui est votre interlocuteur principal pour régler tous les détails. L’employeur n’est donc pas le bénéficiaire (pas de gestion de l'emploi ou tâches administratives) mais l’organisme agréé. La personne handicapée reçoit donc une facturation globale de ces prestations.

d) Le service d’aide ménagère

Les personnels de services d’aide ménagère, employés par les associations ou par les CCAS, interviennent dans l’objectif de prévenir la dépendance, au domicile des personnes âgées. L’aide Sociale départementale ou la caisse de retraite de l’usager participent au financement. La personne handicapée de moins de 60 ans reconnue par la CDAPH (MDPH ex COTOREP) et présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, peut en bénéficier sous conditions de ressources.

e) Le service d’auxiliaire de vie

Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’Etat a soutenu le maintien à domicile des personnes handicapée par le financement de forfaits d’auxiliaire de vie (PCH aides humaines, MTP, ACTP,…)
Ainsi des auxiliaires de vie sont mises à disposition des personnes handicapées selon les modalités proches de l’aide ménagère. Il s’agit généralement d’aides à domicile issues de services prestataires d’aide ménagère qui ont reçu une formation spécifique afin d’intervenir auprès de personnes handicapées.

L’auxiliaire de vie sociale intervient à domicile auprès des familles, enfants, personnes âgées, malades et handicapées, pour leur apporter notamment aide et soutien dans les actes essentiels de la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration de leur autonomie, l’insertion sociale et la lutte contre les exclusions (aide pour les personnes très dépendantes : soins d’hygiène, lever, coucher,…)

f) Les services aux familles

Les services aux familles sont généralement gérés par des associations regroupées au sein de fédérations nationales, UNADMR,…)
Les services aux familles emploient des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) qui interviennent auprès des familles en difficultés passagère et auprès d’enfants ou d’adultes handicapés. Assurant un rôle éducatif et de prévention, les TISF sont compétents en matière de soins aux enfants et de gestion de l’environnement : ils se chargent également de la préparation des repas. Leur formation est de niveau IV, vise à l’acquisition de compétences nécessaires pour intervenir dans toutes les situations.
Le financement de ces services est assuré par l’action sociale de la sécurité sociale, des CAF et de l’aide sociale départementale. Les familles contribuent au coût du service en fonction du quotient familial.

g) Les services de soins infirmiers à domicile

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous forme de soins techniques ou de soins de base, auprès :
-de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes ;
- de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ;
- de personnes adultes de moins de 60 ans atteintes des pathologies chroniques ou présentant une affection de longue durée ou affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Les soins sont assurés par des infirmiers, qui organisent et supervisent le travail des soignants (ex : aides soignants) et les coordonnent avec les autres auxiliaires médicaux (ex : pédicures, kiné,…)

h) Hospitalisation à domicile (H.A.D.)

L’H.A.D. reste une prestation essentiellement destinée aux malades atteints de pathologies graves, aiguës ou chroniques, évolutive ou instable. Cette formule, qui associe diverses catégories de personnels soignants pour raccourcir et éviter une hospitalisation en établissement, n’existe pas partout en France. Ces structures sont financées par l’Assurance maladie, et travaillent en collaboration avec les autres services de soins et d’aide à domicile.
L’HAD se met en place sur prescription médicale après une double évaluation, médicale para médicale et sociale. La durée de prise en charge est limitée et des relais avec le secteur libéral et/ou des structures de soins à domicile doivent être trouvés. En cas de non admission en HAD, il faut s’adresser aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

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II) LES METIERS DE L'AIDE A DOMICILE

a) Aide ménagère ou employé de maison

Par définition l’aide ménagère est un professionnel qui intervient au domicile. Cette aide n'a pas le droit de toucher le patient.
L'aide ménagère participe à l'entretien quotidien du logement, aux courses, à la préparation des repas, le repassage.
Aucun niveau d’étude n’est demandé.

Convention collective du Particulier employeur Niveau I
Exécutant sous la responsabilité de l’employeur

b) L’agent à domicile  ou aide à domicile

L’agent à domicile ou aide à domicile réalise et aide à l’accomplissement des activités domestiques et administratives simples essentiellement auprès des personnes en capacité d'exercer un contrôle et un suivi de celles-ci. Elle n'intervient pas habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté.
Il exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.

Convention collective du particulier employeur ; Niveau II
Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives, sens des responsabilité avec présence ou non de l’employeur, certificat d’employé familial polyvalent correspondant à Assistant de vie I.

c) L’employé à domicile ou assistante de vie (Auxiliaire de vie, Tierce personne)

L'employé à domicile réalise et aide à l'accomplissement des activités domestiques et administratives essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères. Il assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire faces seules aux actes de la vie courante.
Son activité s’exerce  sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.
Ces emplois sont ouverts aux personnes qui sont en cours d'accès du diplôme d'auxiliaire de vie sociale soit par la formation soit par la VAE ou aux titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres suivants :

- BEP carrière sanitaire et sociale,
- BEPA option services, spécialité services aux personnes,
- BEPA option économie familiale et rurale,
- CAP agricole option économie familiale et rurale,
- CAP agricole et para agricole employé d'entreprise agricole option employé familiale,
- CAP petite enfance,
- CAP employé technique de collectivités
- Titre assistant de vie du Ministère du Travail
- Titre employé familial polyvalent sous réserve de l'homologation du Ministère
- Brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique.

Convention collective du particulier employeur ; Niveau III.
Responsabilité, autonomie expérience ou certificats de qualification professionnel tel que assistant de vie correspond à assistant de vie 2 pour personne dépendante.

d) L’auxiliaire de vie sociale

L’auxiliaire de vie sociale à domicile aide les familles, les personnes en situation de handicap ou de dépendance, dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne.
L’auxiliaire de vie sociale fait également le lien avec tous les autres professionnels intervenants ou la famille.
L’auxiliaire de vie est formée pour aider le patient aux actes de la vie quotidienne : toilette, aide aux repas, habillage…

Cet professionnelle, diplômé d'Etat met en place des actions multiples et orientées vers la stimulation de la personne à aider pour l'empêcher de "décrocher" ou pour la resocialiser. 
Cet accompagnement se manifeste de plusieurs façons selon le cas : aider la personne à se lever, s'alimenter, s'habiller, entretenir son linge ou son logement, gérer les démarches administratives, rester actif dans sa vie sociale et relationnelle.
 L'AVS exerce sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique.
Deux diplômes permettent de devenir auxiliaire de vie sociale : le Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale  (DEAVS) et la Mention Complémentaire d’Aide à domicile.

Convention collective de l'aide à domicile ou dépendant de la fonction publique territoriale


e) Le technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF)

Le TISF intervient auprès des publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée), en apportant un soutien éducatif, technique et psychologique. Ses missions consistent à : assurer à domicile, ou à partir du domicile, des activités ménagères et familiales ; contribuer à maintenir ou rétablir l’équilibre des familles ; exercer une action sociale préventive et éducative à partir des tâches concrètes de la vie quotidienne des familles.
Dans la logique de cette prise en charge plus globale, il se voit également confier un rôle d'accompagnement dans les fonctions parentales, sociales, éducatives auprès des familles. Il accompagne la famille afin qu'elle retrouve son autonomie et que des interventions plus lourdes voire des placements en institutions soient évités.
 Il favorise l'insertion des personnes et le maintien dans leur environnement
 Il soutient la fonction parentale.
Les techniciennes de l'intervention sociale et familiale ne sont pas employées directement par un particulier. Elles sont mises à la disposition des personnes qui ont besoin de leurs services par l'intermédiaire d'un employeur. Les principaux employeurs des TISF sont les associations, les collectivités locales (conseils généraux, mairies...) et les organismes sociaux (caisses d'allocations familiales, mutuelles...).
Le diplôme de Technicien de l'intervention sociale et familiale est préparé dans des établissements tels les écoles d'assistants de service social ou les centres de formation de l'ADMR. La formation se déroule sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois. Titulaire du diplôme de TISF ou du certificat de travailleuse familiale.

Convention collective de l'aide à domicile ou de la fonction publique territoriale.

f) L’aide soignante (AS)

Ce professionnel intervient principalement dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sous contrôle infirmier et par délégation. Il assure l’hygiène et le confort du malade, contribue également à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de l’autonomie de la personne aidée.
Ces fonctions consistent à assurer des soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs, elle participe à l'identification des besoins de la personne, suit son évolution et en informe le coordinateur de services de soins, elle informe les personnes des soins courants dispensés et donne des informations courantes à l'entourage, elle participe à la prévention de la dépendance de la personne, la stimule.
L'aide-soignante travaille toujours en collaboration et sous la responsabilité d'une infirmière. Elle fait par ailleurs partie d'une équipe médicale pluridisciplinaire, regroupant d'autres professionnels de santé (médecins, sages-femmes...), avec lesquels elle doit dialoguer.
La formation d'aide-soignante est très encadrée. Pour exercer ce métier, il faut obtenir le Diplôme professionnel d'aide soignant   (DPAS).      Le recrutement d’accés à la formation de 12 mois se fait se fait sur concours.

Convention collective de l'aide à domicile ou de la fonction publique territoriale.

g) Les infirmiers

Dans les services de soins, les infirmiers réalisent des soins techniques et se chargent d’une partie de la prévention et de l’éducation sanitaire. L’infirmier établit un planning de soins, en fonction des prescriptions du médecin. Il encadre également une équipe d’aide soignante.

Les infirmiers libéraux sont souvent sollicités par les personnes handicapées pour les soins nursing. Elles doivent pour cela disposer d’une prescription médicale.
L’avantage réside dans la prise en charge de la prestation par la Sécurité Sociale, sans formalité pour l’usager.  Si le malade dispose d’une prise en charge à 100%, l’intervention d’une infirmière libérale est intégralement remboursé

e par la CPAM (hors franchise médicale).
Rq : L’inconvénient réside dans la diminution du nombre de service infirmiers libéraux qui accepte d’effectuer des actes de nursing.

Les infirmiers peuvent également exercer au sein d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ils réalisent des soins techniques et se chargent d'une partie de la prévention et de l'éducation sanitaire. Ils protègent, maintiennent, restaurent et font la promotion de la santé physique et morale des personnes en vue de favoriser leur maintien, dans leur cadre de vie familial ou social.               
      
Pour exercer ce métier, il faut obtenir le  Diplôme d'Etat d'infirmier, délivré par les instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) après trois années d'études.
L'admission se fait sur concours ;  ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent, des places sont réservées aux auxiliaires de puériculture et aux aides-soignants justifiant de trois ans d'expérience.

Convention collective de l'aide à domicile ou de la fonction publique territoriale.

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III) LES FINANCEMENTS

Comme nous l’avons vu précédemment, il faut différencier l’aide humaine de l’aide ménagère. La différence se situe dans la possibilité, pour le salarié, de manipuler ou non la personne. Elle se situe également dans le type de missions qui lui incombent au quotidien (ménage, préparation des repas, aides à la toilette, ….)
Ensuite, il existe plusieurs financements possibles pour ces aides à la personne qui varient selon l’âge du bénéficiaire.

a )Les différentes aides

Pour les personnes âgées de moins de 60 ans, ces services sont payants. Il existe cependant des financements spécifiques  qui prennent la forme de : la Majoration Tierce Personne (M.T.P.) pour les pensionnés de la 3ème catégorie d’invalidité ou des accidentés du travail, de la Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.) ou le l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P.).

1 )Les Aides exceptionnelles :

  • Demandes CPAM, CARSAT (ex CRAM), caisse de retrait

Si la personne ne bénéficie pas des prestations précédemment énoncées, des aides ponctuelles peuvent être demandées auprès de l’Assurance Maladie ou des caisses de retraite. Elles sont attribuées sous conditions de ressources. Ces aides sont versées au titre de l’aide ménagère et leur montant est variable et limité à une par année.
Pour ces demandes, une assistante sociale doit instruire le dossier. Celui-ci comprend les justificatifs de ressources et de charges pour l’année, une évaluation sociale et éventuellement un devis et parfois un certificat médical pour justifier médicalement du besoin.
Après étude de la demande par l'organisme, les aides, s'il y a accord, sont directement versées à la personne ou à l'organisme intervenant.

  • Caisse d'Allocation Familiale

Si le demandeur a des enfants âgés de moins de 14 ans à charge, la CAF peut intervenir pour une durée limitée (TISF : Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale).
Le coût pour le demandeur sera lié à son quotient familial. Une aide complémentaire peut être demandée auprès des organismes cités plus haut.

  • Les Mutuelles

Certaines mutuelles interviennent en sortie d'hospitalisation. Elles proposent une aide à domicile qui peut prendre la forme de l’attribution d’heures d’aide ménagère ou du financement partiel de leur montant (pourcentage pris en charge par heure d’intervention). L'intervention est souvent limitée dans le temps (environs 15 jours) et n’est pas systématique.

2) Les aides régulières

  • L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé):

Cette allocation vise à compenser les conséquences du handicap pour les enfants de moins de 20 ans. Un complément de l’A.E.E.H. peut être alloué à cette allocation quand l’enfant est atteint d’un handicap qui exige des dépenses au moins égal au montant du complément d’AEEH attribuable.
Pour le calcul de cette allocation, la notion de recours à l’aide d’une tierce personne est importante puisqu’elle peut correspondre à :
- la mobilisation de l’un (ou des) parent(s) entraînant l’arrêt ou la réduction de l’activité professionnelle du (ou des membres du) couple ou du parent isolé;
- l’embauche d’une tierce personne rémunérée ;
- au cumul d’une réduction d’activité et d’une embauche d’une tierce personne rémunérée.

La nécessité de recourir à une tierce personne est analysée sur la base du certificat médical et du questionnaire joint à la demande d’AEEH (ex AES). Ces besoins sont évalués selon 5 axes : l’aide directe aux actes de la vie quotidienne, l’accompagnement lors de soins, la mise en œuvre de soins par la famille ou le jeune lui-même, les mesures éducatives/ pédagogiques spécifiques, la surveillance du jeune en dehors des heures de prise en charge par un établissement ou service spécialisé.
Elle est significative de l’aide dont à besoin l’enfant pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante du fait de son handicap, mais ne correspond pas aux soins et à l’éducation qui doivent être prodigués à un enfant du même âge. (un enfant en bas âge étant dans tout les cas dépendant d’une tierce personne pour tout les actes de la vie quotidienne : toilette, alimentation, surveillance,…).
(voir tableau des prestations)

  • P.C.H. (Prestation de Compensation du Handicap) :

Les personnes en situation de handicap peuvent relever de la compensation individuelle grâce à la PCH, si leurs droits sont ouverts avant 60 ans, concernant les actes nécessaires à leur quotidien (manger, se laver, s’habiller, …).

A ce titre, la loi 2005 prévoit, pour l’aide humaine, l’attribution d’une prestation de compensation avec différentes tarifications (le montant horaire variable en fonction du type d’intervention choisi) selon que la personne souhaite avoir recours, à :
- un membre de son environnement familial qui sera dédommagée,
- l’emploi direct d’un salarié (emploi direct ou grè à grè),
- le recourt à un service mandataire qui disposera d’un agrément qualité,
- le recours à un service prestataire agréé ou ayant une autorisation administrative.

(voir tableau des prestations)

Pour en bénéficier, la personne en situation de handicap devra se justifier d’une incapacité totale ou deux incapacités graves à effectuer des actes de la vie quotidienne.
Cette prestation est versée tous les mois par le Conseil Général dont dépend la personne, après étude de la situation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Proposition d’un Plan de Compensation suite au dépôt d’une demande et d’un certificat médical spécialisé qui permettrent l’analyse des besoins de la personne). Elle est versée au titre de l’aide humaine et non de l’aide ménagère.

Attention : le bénéficiaire doit justifier régulièrement de l’utilisation de cette prestation auprès du financeur (utilisation de la totalité des heures financées sinon un remboursement sera demandé).

    • ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne):

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne est versée  aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil Général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes.... C’est l’ancienne version de la PCH.
Elle ne peut pas se cumuler avec la majoration tierce personne ou 3ème catégorie d'invalidité et elle est souvent remplacée par l’APA au delà de 60 ans (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Aujourd’hui, aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour cette prestation. Seuls les bénéficiaires de cette prestation peuvent encore continuer à faire valoir leurs droits à ce titre.

Attention : Lors des renouvellements d’ACTP auprès de la MDPH, il est souvent proposé un plan de compensation au titre de la PCH. Si la personne opte pour la PCH, elle ferme ainsi ses droits définitivement au titre de l’ACTP. Il est donc conseiller de bien étudier le plan afin de déterminer s’il vaut mieux maintenir l’ACTP ou opter pour la PCH.

(voir tableau des prestations)

  • M.T.P. (Majoration tierce Personne) :

La  Majoration pour Tierce Personne (M.T.P.) permet de financer les aides et services auxquels les personnes doivent avoir recours pour accomplir seuls les actes ordinaires de la vie (manger et boire, se laver, s'habiller, se lever, se coucher, se déplacer dans son logement) ou qui, à l'occasion de ces mêmes actes, nécessitent une surveillance sans laquelle ils pourraient se mettre en danger.
La M.T.P. est attribuée avant l’âge de 60 ans au titre de séquelles d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou au titre de l'invalidité. Elle peut également être attribuée entre 60 et 65 ans (impérativement avant 65 ans), au titre de la pension vieillesse pour inaptitude. Si l’assuré dépose sa demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
Les assurés sociaux, qui relèvent de majoration tierce personne, perçoivent un complément à leur pension qui leur permet ainsi de financer une aide à domicile ou une tierce personne.
Cette prestation est globale et peut être utilisé tant pour un emploi direct, un aidant familial, que pour un service prestataire ou mandataire.

La M.T.P. n’est pas cumulable avec : l’A.C.T.P., la prise en charge d'Aide Ménagère pour personnes agées au titre de l'Aide Sociale ou de l’action sociale d’une caisse d’assurance vieillesse, ni avec l’A.P.A.

Ces majorations sont tout de même cumulables avec la PCH à titre différentiel (si le montant PCH attribuable est supérieur au montant perçu alors un différentiel complémentaire sera versé)

(voir tableau des prestations)

    • Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne => DISPARITION DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE (M.T.P.) pour les A.T.

Jusqu'à présent, les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) bénéficiaient de la majoration de leur rente de 40% lorsque leur taux d'incapacité permanente était au moins égal à 80 % et les obligeait à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Afin de mieux prendre en compte la situation individuelle des victimes, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a prévu, pour 2013, l'extinction progressive de cette MTP, remplacée par une nouvelle "Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne". La réforme, applicable rétroactivement au 1er mars 2013, est précisée  par la publication de deux décrets datés du 2 avril.
Les victimes d'AT-MP qui bénéficient de la MTP au 28 février 2013 peuvent, soit demander à leur caisse le réexamen de leur situation pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, soit continuer de percevoir cette majoration .

Lorsque le montant de la PCRTP dont elle pourrait bénéficier est inférieur ou égal à celui de la MTP, la personne conserve le bénéfice de la MTP, en l'absence de manifestation contraire dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision de la caisse. S'il est supérieur, la personne bénéficie de la PCRTP, dans le même délai. Cette prestation prend effet au 1er jour du mois du dépôt de la demande.

Attention : l'option est définitive.        

Pour pouvoir bénéficier de la Prestation Complémentaire pour recours à Tierce Personne, la personne doit être atteinte d'une incapacité permanente imputable à l'accident et/ou à la maladie professionnels d'au moins 80 %.

Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale de 80% sont déterminés par le médecin-conseil auprès de la Caisse d'Assurance Maladie. A cet effet, il dispose d'une grille d'appréciation d'une série de 10 actes ordinaires de la vie limitativement fixée par la réglementation (CSS, art. D. 434-2, II, nouv.).

Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont :

1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?

2. La victime peut-elle s’asseoir seule et se lever seule d’un siège ?

3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?

4. La victime peut-elle s’installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?

5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?

 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?

7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?

8. La victime peut-elle manger et boire seule ?

 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?

 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant).

Le montant de la PCRTP est donc variable en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie que la personne ne peut plus accomplir seule.

Les montants mensuels de la prestation sont fixé :

- environ 550 € lorsque la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 des 10 actes ordinaires de la vie précités ;

- environ 1 100 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes ;

- environ 1 600 € lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou, « lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Pour le montant exact, de cette prestation

(voir tableau des prestations)


b) Aides spécifiques aux personnes âgées de plus de 60 ans

  • L’A.P.A. (Allocation Personnalisée Autonomie) :

L'objectif de l'APA est de permettre aux personnes âgées de plus de 60 ans de financer une aide à domicile. Cette allocation est versée par les Conseils Généraux. Elle est non récupérable sur succession.
Le dossier, composé d'un certificat médical et des justificatifs des ressources de la personne, est à retirer à la mairie du domicile ou auprès des services sociaux de secteur. La demande est à envoyer au Conseil Général dont dépend la personne.

Attention : le versement de l'APA ne débute qu'à compter de la notification d'ouverture des droits et non à la date de dépôt du dossier.
Le montant de l'APA est calculé en fonction de la perte d'autonomie du patient et de ses ressources. Quelques soient la situation des personnes, une participation financière sera systématiquement demandé aux bénéficiaires.

L’APA peut être versé à la fois pour le maintien à domicile que pour un placement en établissement spécialisé pour personnes dépendantes.

  • Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère

Une aide sociale peut être attribuée sous forme d'aide ménagère aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), lorsque celles-ci ont besoin d'une aide matérielle pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et pour leur permettre de rester à leur domicile ou dans un foyer logement. Ces personnes ne peuvent pas prétendre à cette aide si elles bénéficient déjà de l’A.P.A.
Les demandes sont à déposer au service d’aide sociale du Conseil Général ou au CCAS.

Une participation financière leur sera demandée, en fonction de leurs ressources et d’un barème décidé par le Conseil Général.


Par exemple :
Si les ressources d’une personne seule sont inférieures à 783 € alors il lui sera demandé 10% de participation horaire. Si les ressources d’une personne seule sont supérieures à 1.484 €  alors 73% de participation horaire lui seront demandée.

Attention : Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, sont prises en compte pour déterminer la participation à sa charge.
Dans certains cas, une allocation en espèce peut vous être accordée s’il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, si un service existe mais ne peut pas répondre à vos besoins, si vous préférez employer une personne de votre choix.

(voir tableau des prestations)

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LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
P.C.H.

 

La PCH est une des principales nouveautés introduites par la loi du 11 février 2005. La PCH est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Son attribution est personnalisée.

Elle est amenée à remplacer progressivement l’allocation compensatrice tierce-personne (ACTP).

La PCH se décline en 5 volets :

aides humaines
aides techniques
aménagements du logement, aménagements du véhicule et frais de transport
aides spécifiques ou exceptionnelles
aides animalières

La PCH est un des éléments du plan personnalisé de compensation (PPCH). Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

a) Conditions générales

Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation :

si elle remplit des conditions de résidence spécifiques : le demandeur doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques). Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre détenir une carte de résident, ou un titre de séjour conforme à la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

et si elle a plus de 20 ans ou plus de 16 ans si elle n'ouvre plus droit aux allocations familiales,

et si elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).

A noter que la PCH est accessible aux enfants pour les volets : aménagements du domicile et du véhicule et surcoûts liés aux transports.

Les enfants devraient avoir accès à l’ensemble de la PCH en 2008, les personnes âgées de plus de 60 ans en 2010.

et si son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an - une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle,
- ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles


b) Activités essentielles visées


Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement),
2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination),
3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication),
4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :

- d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
- de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

 

La PCH se décline en 5 volets :

1. L'aide humaine peut être de différents ordres :


soit l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels,
soit l'état de la personne requiert la présence d'une tierce personne pour une surveillance régulière,
soit l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective pour la personne entraîne des frais supplémentaires du fait du handicap.

2. L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap (ex. fauteuil roulant).

3. Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

4.Les aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager. Sont pris également en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, aux déplacements entre le domicile de la personne handicapée et son lieu de résidence (séjour en hôpital, établissement médico-social, ou accueil de jour) lorsqu'ils sont effectués par un tiers, ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

5.Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. achat de nutriments pour un régime alimentaire particulier, frais liés à l’incontinence).

6.Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation (ex. frais de réparations d'un lit médicalisé ou d'une audioprothèse).

7. Des aides animalières sont destinées à l'acquisition et à l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne (ex. les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance).


c) Modalités de versement des aides de la prestation de compensation


Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. La prestation de compensation est versée mensuellement. Mais, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, la décision attributive de la prestation peut prévoir un ou plusieurs versement(s) ponctuel(s) pour certains de ses éléments, lorsqu'ils relèvent d'une aide technique, d'un aménagement du logement ou du véhicule, d'une acquisition d'une aide animalière, ou d'aides spécifiques ou exceptionnelles. Dans ce cas, le nombre de versements ponctuels est limité à trois. Le président du conseil général peut, à tout moment, faire contrôler sur place ou sur pièces si les conditions d'attribution de la prestation de compensation restent réunies ou si le bénéficiaire consacre effectivement l'intégralité des sommes prévues selon leur destination.

d) Montant des aides

(voir tableau
des prestations)


e) Condition du passage d'une autre prestation vers la PCH


Droit d'option pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
La PCH ne peut pas se cumuler avec l'allocation compensatrice. Cependant, les personnes percevant l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) ou l'ACFP (allocation compensatrice pour frais professionnels) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier de la prestation de compensation à la place de ces allocations lorsque, au moment du renouvellement de leur droit à prestation, elles choisissent d'opter pour cette dernière.

Condition de remplacement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
A 60 ans, de même qu'à chaque renouvellement de la prestation de compensation, la personne pourra soit choisir de continuer à bénéficier de la prestation de compensation après 60 ans, soit opter pour l'APA.
Une personne bénéficiaire de l’APA peut, jusqu’à 75 ans, faire une demande de prestation de compensation, si elle répondait aux critères de handicap permettant l'accès à la prestation de compensation avant 60 ans.

Qui peut avoir accès à la prestation de compensation après 60 ans ?
Avant 75 ans : les personnes de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux
critères d'accès à la prestation de compensation définis par l'article D.245-4 peuvent demander le bénéfice de la prestation de compensation.

Quel que soit l'âge :
-
Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation, sans limite d'âge, sans qu'elles soient tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans (art. L. 245-1 du CASF).
- Les bénéficiaires d'une allocation compensatrice, à tout âge et même au-delà de 75 ans et à tout moment (pas uniquement en fin de droit) peuvent demander à bénéficier de la prestation de compensation. Ils ne peuvent pas cumuler l'allocation compensatrice et la prestation de compensation : ils doivent opter pour l'une ou l'autre de ces deux prestations. Lorsque la personne opte pour la prestation de compensation, ce choix est alors définitif (droit d'option cf. art. R. 245-32 du CASF).
- Les personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation avant 60 ans peuvent continuer d'en bénéficier si elles en remplissent les conditions d'accès et tant qu'elles n'optent pas pour l'APA.

 

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Aides ménagères CRAM


L'aide ménagère à domicile est destinée à financer l'intervention à domicile d'un professionnel qui assure au retraité :

une aide matérielle dans les tâches de la vie courante (ménage, repassage, courses,...)
un soutien psychologique qui rompt son isolement.

Pour obtenir cette aide, il faut en faire la demande directement auprès d'un service conventionné par la CRAM, proche du domicile du retraité.

La CRAM répartit ses possibilités de financement de l'aide ménagère entre les différents services conventionnés en fonction d'évaluations globales des besoins.

Il appartient ensuite à chacun des services, d'évaluer les priorités pour répondre aux demandes des bénéficiaires. Il est donc possible que ces demandes ne puissent pas toujours être satisfaites à hauteur des souhaits exprimés.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources. Lorsque le droit est ouvert, la participation financière de la CRAM est versée au service qui intervient à domicile ou, s'il s'agit d'un service à but lucratif agréé par la CRAM, directement à la personne âgée sur présentation des factures.

Cette aide est susceptible d'être attribuée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA).

L'aide ménagère est accordée lorsque la situation motive une aide à domicile, en raison de l'isolement géographique ou familial, du grand âge ou d'une situation sociale particulièrement fragile et que le demandeur rencontre des difficultés à accomplir certains des actes quotidiens nécessaires au maintien à domicile.

Le financement de la CRAM varie en fonction des ressources de la personne âgée. Selon le montant de celles-ci, il peut demeurer une partie plus ou moins importante à la charge du retraité.

Pour tout renseignement, s'adresser :

à la mairie du lieu de résidence
aux services d'aide ménagère locaux
aux points d'accueil retraite de la CRAM
au Département Action Sociale Retraite de la CRAM
au Service social CRAM présent dans votre Caisse

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L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
A.P.A.

Destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans, l'APA peut vous aider pour :


vous lever
faire votre toilette
vous habiller
entretenir votre logement
préparer votre repas …

L'APA est financée par le Conseil général du Département.
 
a) De quelle aide pouvez-vous bénéficier ?

* A domicile

Selon vos ressources et votre degré d'autonomie, l'APA vous apporte une allocation qui permet de financer un plan d'aide facilitant votre vie à domicile. Le Conseil général verse directement la prestation au service d'aide à domicile.

Un montant maximum est fixé, au niveau national, pour chaque GIR.
(voir tableau
des prestations)

Le montant de l' APA versé, est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué le cas échéant d'une participation laissée à sa charge.

* En établissement

Pour faciliter la gestion de l'APA, le Conseil général verse directement la prestation à l'établissement.

Attention :
Il reste à la charge du résident les frais d'hébergement et le ticket modérateur.
 

b) Quelles sont les démarches à entreprendre ?

1/ Faire une demande de dossier APA auprès du :
Conseil général du Puy-de-Dôme
Service Aide Sociale Prestations
Tél. 04 73 42 71 21

2/ Dès réception du dossier, faire remplir par le médecin traitant le certificat médical APA.
Fournir toutes les pièces justificatives demandées et retourner le dossier complet par courrier au


Conseil général du Puy-de-Dôme
Service Aide Sociale Prestations
24, rue Saint-Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01

3/ Le médecin du Conseil général se rend à votre domicile pour évaluer le degré de perte d'autonomie selon la grille nationale de dépendance (AGGIR) : si vous êtes susceptible de bénéficier de l'APA, une assistante sociale établira ensuite un plan d'aide à votre domicile.

4/ Après instruction de votre dossier, le Conseil général vous informe du montant de votre prestation

 

c) L'APA en quelques chiffres

Aujourd'hui plus de 10 000 personnes perçoivent l'APA dans le Puy-de-Dôme

6000 personnes bénéficient de l'APA à domicile
38 millions d'euros sont consacrés à l'APA sur le budget 2005 du Conseil général du Puy-de-Dôme
 

L'APA n'est pas cumulable avec d'autres prestations telles que :

l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
la Majoration pour Tierce Personne (MTP)
l'aide ménagère CRAM

L'APA n'est pas soumise à plafond de ressources. Une participation pourra être demandée compte tenu de votre niveau de ressources

L'APA ne donne pas lieu à récupération sur succession, donation ou legs.
Vous devez obligatoirement utiliser l'APA conformément aux prestations prévues par le plan d'aide. A défaut, vous devrez reverser les sommes perçues non utilisées.

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LA TELE-ASSISTANCE


 

La télé-assistance est un dispositif composé d'un boîtier relié à une prise téléphonique et d'un petit boîtier portable. Il permet d'alerter le SAMU et les pompiers en cas de chute, de malaise ou d'urgence médicale. Plus simple que le téléphone, il permet à l'utilisateur de joindre les secours à n'importe quelle heure en pressant le bouton situé sur un boîtier portatif.

Il s'adresse aux personnes âgées de 65 ans et plus (ou 60 ans pour les personnes ne pouvant plus travailler) et aux personnes reconnues handicapées à plus de 80 %.

Pour s'abonner à ce dispositif, il suffit de retirer puis déposer un dossier auprès de votre mairie qui le transmettra ensuite au Conseil général chargé d'instruire les demandes.

L'installation de l'équipement de télé-assistance est gratuite et effectuée par les sapeurs-pompiers dans les huit jours suivant l'acceptation du dossier par le Conseil général. En plus de l'installation de l'équipement, un sapeur-pompier basé à proximité du domicile de l'abonné, lui rend visite une fois par mois pour s'assurer que tout va bien.

 

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Le CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL ou C.E.S.U.

 

a) Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel (C.E.S.U.)?

Le chèque emploi service universel a été créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne et remplace, depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service (d’après le plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005).
Le CESU peut revêtir deux formes: le CESU bancaire et le CESU préfinancé.

b) Le CESU bancaire :

Il permet au particulier employeur de procéder aux formalités administratives liées à l’embauche, à la rémunération de son salarié et aux cotisations sociales. Il sert à la fois à rémunérer l’employé à domicile et à déclarer le salaire versé, pour le calcul des cotisations, grâce à son volet social.

Pour bénéficier du chèque emploi service universel, une simple demande d’adhésion est à remplir. Elle est nécessaire pour vous faire connaître du Centre national du Chèque Emploi service Universel (Cncesu). Cette déclaration vous permet d’obtenir votre premier chéquier emploi service universel. A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du Cncesu qui vous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte. A ce moment là, vous devrez choisir de déclarer votre salarié soit par Internet (www.cesu.urssaf.fr), soit sur un volet papier en commandant : un carnet de volets sociaux (sans chèques) délivré par le Cncesu ou éventuellement un chéquier Cesu.

Si vous choisissez de déclarer en ligne la rémunération de votre salarié, alors vous pourrez régler votre salarié avec le moyen de paiement de votre choix (virement, espèce, chèque, CESU préfinancé, etc.)
Si vous choisissez de déclarer avec un carnet de volets sociaux (sans formulaire de chèques) : le centre national de traitement des CESU vous adresse directement le carnet à votre domicile. Vous déclarez, à l’aide d’un volet social, la rémunération de votre salarié que vous avez réglé avec le moyen de paiement de votre choix.
Si vous optez pour le chéquier Cesu, le Cncesu vous adresse une autorisation pour vous permettre de commander un chéquier auprès de votre banque. Ce chéquier Cesu comporte 20 chèques classiques destinés à rémunérer votre salarié et 20 volets sociaux pour déclarer son salaire. Il vous sera remis dans les conditions habituelles pratiquées par votre banque.

c) Le CESU préfinancé :

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à valeur prédéfinie. Il est identifié au nom du bénéficiaire.
Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur (Conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d’action sociale…). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Les titres Cesu préfinancés contribuent au financement d’une partie du coût généré par le recours à un salarié à domicile.
Tout comme pour le CESU bancaire, le particulier employeur paye le salarié au moyen du CESU préfinancé (si le montant du Cesu est inférieur au salaire, vous pourrez compléter avec tout autre moyen de paiement) et sur le volet social qui l’accompagne déclarer le nombre d’heures travaillées ainsi que le salaire versé. Une fois la déclaration effectuée, le Centre National de traitement des CESU assure le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, délivre au salarié une attestation d’emploi valant bulletin de salaire et à l’employeur une attestation annuelle justifiant d’une réduction d’impôt.

Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
  • soit la garde d'enfants, hors du domicile, assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.
  • soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;

Attention !!! 


Le décret du 29 avril 2009, met en place une aide exceptionnelle versée sous la forme de CESU préfinancés. Cette aide est financée par l’État  et est destinée à certains bénéficiaires des prestations sociales suivantes : APA, complément du libre choix de mode de garde versé dans le cadre de la PAJE, allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Cette aide exceptionnelle peut également être attribuée, sur demande de Pôle emploi, à certains demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge. Ces CESU préfinancés expireront le 31 janvier 2010.
Les CESU préfinancés ne servent qu’à rémunérer le salarié. Même si le montant du chèque CESU préfinancé couvre le montant du salaire, il restera encore, à la charge du particulier employeur, le règlement des cotisations sociales (charges salariales et charges patronales).

 

d) Les avantages du Chèque emploi service universel :

L’utilisation du Chèque emploi service universel, simplifie les démarches administratives.
Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l’employeur d'établir une fiche de paie.

Vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel).
Aussi, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond. Ce plafond est variable en fonction des situations et peut atteindre le maximum pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne titulaire de la carte d'invalidité à 80 % ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

* Crédit d’impôt :


Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué. Pour bénéficier du crédit d’impôt vous devez :
- exercer une activité professionnelle
- ou être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Rq : Lorsque les personnes sont mariés ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes les deux satisfaire à l’une ou à l’autre des conditions.

* Réduction fiscale :


 - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt;
 - et vous êtes imposable.

Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, n’hésitez pas à contacter les services fiscaux dont vous dépendez.
Pour justifier des dépenses engagées auprès des impôts vous recevez fin avril, une attestation fiscale portant sur les volets sociaux. Cette attestation sera à joindre à votre déclaration sur le revenu papier ou à conserver en cas de déclaration internet.


Attention :
les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale. Le montant de la participation de votre employeur, comité d’entreprise. De même, si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de cette aide du montant figurant sur votre attestation fiscale CESU.
Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

e) Activités effectuées au domicile de l’employeur :

  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • garde d’enfant à domicile,
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, àl’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l’exclusion des soins,
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

f) La FEPEM, la FEdération des Particuliers EMployeurs de France

 

Dès lors qu'un particulier emploie, à son domicile privé, un Professionnel- Salarié pour faciliter la vie quotidienne en l'accompagnant dans ses tâches ménagères, en gardant ses enfants ou en se faisant aider pour préserver son autonomie (...) et que l'employeur gère son salarié, nous parlons d'emploi entre particuliers.

I- PRESENTATION

           La FEPEM est une organisation représentative des 3,6 millions de particuliers qui emploient à domicile plus d'1,7 million de salariés en France. Elle défend le modèle des emplois familiaux qui accompagnent les citoyens tout au long de leur vie.

           Dans ce cadre, la FEPEM, tend à défendre et promouvoir l'emploi entre particuliers dans un engagement lié au respect de certaines valeurs : le bien vivre ensemble, le savoir-faire (professionnalisme, compétence), l'esprit de service, la liberté individuelle (du Particulier Employeur et du salarié), la responsabilité (sociale, juridique, sociétale) et la citoyenneté.

La mission de la FEPEM :

Elle est de structurer, professionnaliser et développer le secteur de l'emploi entre particuliers. Elle veut apporter aux différents partis (Particulier Employeur, Salarié, partenaires institutionnels) des solutions pratiques, économiques, juridiques, relationnelles et numériques, propices au développement de la filière et à sa pérennité.

Pour ce faire, la FEPEM focalise son action sur deux axes prioritaires :

- La défense et la promotion du statut de Particulier Employeur, de l'emploi entre particuliers et des emplois de la famille.

- Le développement et la promotion de services accessibles, personnalisés et sûrs pour l'Employeur et le Salarié, de types information, formation, conseil, assistance, mise en relation.        

Plus simplement, la FEPEM favorise l'emploi :

- par la mise en relation d'un particulier employeur avec un demandeur d'emploi ou un salarié en recherche d'activités au domicile.

- par la promotion d'un moyen de paiement et de déclaration simple et économique : le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

- par le respect des droits et des devoirs de chacun, définis par les Conventions Collectives Nationales relatives aux emplois des services à la personne (CCN).

Elle vous accompagne dans votre recherche d'emploi ou de salarié :

- par une identification claire de vos besoins.

- par la définition des critères et compétences nécessaires à l'exercice de chaque métier

- par une localisation efficace des offres et recherches d'emploi près de chez vous.

II - LES SERVICES DE LA FEPEM :

           En Auvergne, on compte 80 043 particuliers employeurs pour 37 687 salariés. Cela représente près de 205 millions d'euros de masse salariale (Sources : Ircem, données annuelles 2009).
Le nombre de particuliers employeurs dans la région a ainsi augmenté de 8% en 5 ans.

a) Les Relais Particulier Emploi :

           Ce sont des services de proximité de la FEPEM, qui apportent des informations concrètes, des conseils et qui accompagnent les personnes dans leurs démarches d'emploi d'un salarié au domicile.

           Il s’agit d’un service gratuit à destination de tous les publics (employeurs, salariés, professionnels) délivrant une information d’ordre général sur la réglementation encadrant l’emploi entre particuliers, mais aussi sur les formalités administratives, les dispositifs formation et la protection sociale.

           Vous pouvez retrouver tous les services de Particulier Emploi lors de votre visite dans un relais d’accueil sur simple appel à votre plateforme d'accueil

 (N° Azur : 0 810 109 109),

ou en un clic sur : www.particulieremploi.fr.

b) L’adhésion à la FEPEM :

           Avec l’adhésion, une information également d’ordre général peut être donnée, accompagnée de fiches pratiques, de modèles de documents au sein d’un espace personnel sur le site FEPEM et d’un abonnement à « La Lettre d’Information bimestrielle » et aux alertes mails.

L’adhérent est accompagné par le Relais dans la compréhension de l’information mais aussi sur des documents spécifiques : CPAM et IRCEM en cas de maladie du salarié et sur l’attestation Pôle Emploi.

Adhésion réservée aux personnes physiques – Adhésion annuelle à 12€

c) La consultation juridique :

           L’adhérent peut accéder à l’accompagnement juridique personnalisé en souscrivant aux consultations FEPEM. Celles-ci sont organisées selon le métier du salarié : assistant de vie, employé familial, garde d’enfant et par thématiques adaptées à chaque étape de la relation avec le salarié : l’embauche, la relation au quotidien et la rupture.

           Le prix d’une consultation s’élève à 68€ et permet de contacter et d’être conseillé par les juristes experts jusqu’à ce que la problématique soit traitée.

Attention : la rupture du contrat de travail dans la branche Salarié du Particulier Employeur fait l’objet de 2 consultations distinctes et complémentaires :

- la première conseille sur la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, décès de l’employeur, rupture conventionnelle)
-  la seconde conseille sur le calcul des indemnités de fin de contrat.

d) Le Service Bulletin de Salaires :

           Il s’agit d’un service réservé aux adhérents pour 240€ par an et par salarié (180€ par salarié supplémentaire). Il ouvre droit à une déduction ou un crédit d’impôt de 50%.

Il inclut les prestations suivantes :

- le calcul de la rémunération et l’établissement de 12 bulletins de paie avec mises à jour de la réglementation

- la transmission des données à l’adhérent pour compléter la déclaration trimestrielle des salaires (DNS) de l’URSSAF

- un accompagnement juridique de type :

  *  Conseil à la rédaction du contrat de travail et aux formalités liées à l’embauche
           *  Vérification du contrat de travail et éventuelle régularisation du contrat
*  Congés payés : acquisition, prise et paiement
           * Gestion de l’absence du salarié : maladie, accident du travail, accident de trajet, autres absences.

Ce Service est disponible depuis septembre 2013.

Remarque : Le bulletin de salaire peut être adressé à une autre adresse que celle du particulier employeur (aidant familial, structure tierce).

Attention : le service Bulletin de salaire ne peut être engagé sans un contrat de travail écrit et validé par les juristes experts de la FEPEM..

e) Les services à destination des professionnels :

           La FEPEM développe des services à l’attention des professionnels afin de les accompagner dans leurs missions :

* ACCUEIL/INFORMATION :

- Réunions d’information collective animées par un animateur territorial: public professionnel ou grand public

- Tenue de permanences

- Accueil téléphonique personnalisé du professionnel

- Accueil téléphonique personnalisé du public

* EXPERTISE JURIDIQUE :

- Adhésion et/ou Accompagnement juridique personnalisé prescrit par une structure pour son public

- Assistance juridique téléphonique du professionnel (nombre d’appels limité ou illimité)

- Assistance conseil : assistance à la rédaction de modèles juridiques tels que modèles de contrats, de guides …

- Informations collectives animées par un juriste FEPEM

- Assistance à la réalisation d’outils d’information et de communication

* FORMATION :

Elle peut prendre la forme de plusieurs modules d’une journée sur des thèmes en lien avec l’emploi à domicile comme par exemple les cadres juridiques du particulier employeur et des assistants maternels.

* VEILLE JURIDIQUE :

- Abonnement à la Lettre d’Information Dépendance (réalisée par le service juridique)

- Alertes mails

- Newsletter sur l’actualité sociétale de la dépendance (personnalisation possible : régionale et/ou thématique).

Un Centre Ressources des Particuliers-Employeurs et des Emplois de la Famille , e n partenariat avec l'Agence Nationale des Services à la Personne
(ANSP), a ouvert le mercredi 18 avril 2012 à Clermont-Ferrand.

Des conseillers peuvent vous répondre :

- par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h au 04 26 78 12 29

et du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h au 0810 109 109  (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

- par mail :  auvergne@particulieremploi.fr

- des permanences ont également lieu dans un relais situé :

rue de Courpière à Clermont-Ferrand
(en face du marché St Joseph)
,

Mercredi : 9h à 12h30 / 14h à 17h

Jeudi : 9h à 12h30 / 14h à 17h

Vendredi : 9h à 12h30 / 14h à 17h.

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